Arrêté du 15 novembre 1990 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département de Saône-et-Loire

En vigueur depuis le 13/01/1991En vigueur depuis le 13 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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Article 13

Version en vigueur depuis le 13/01/1991Version en vigueur depuis le 13 janvier 1991

Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et protection animale) au ministère de l'agriculture et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.