Arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique

En vigueur depuis le 16/11/2006En vigueur depuis le 16 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2006

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Article 9

Version en vigueur depuis le 16/11/2006Version en vigueur depuis le 16 novembre 2006

Modifié par Arrêté 2006-11-07 art. 1 JORF 16 novembre 2006

Les animaux dont l'infection leucosique n'est découverte qu'à l'abattoir ouvrent droit à l'indemnité si les trois conditions ci-après sont remplies :

- abattage non ordonné par l'Etat ;

- animal non marqué ;

- carcasse saisie pour leucose bovine enzootique tumorale.

L'indemnité est dans ce cas de 75 p. 100 de la valeur des viandes saisies avec un maximum de 228,67 euros par animal.