Article 2
Modifié par Arrêté 2006-11-07 art. 1 JORF 16 novembre 2006
Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des indemnités et participations de l'Etat prévues par le présent arrêté.
Arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2006