Arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique

En vigueur depuis le 04/08/1993En vigueur depuis le 04 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2003

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Article 8

Version en vigueur depuis le 04/08/1993Version en vigueur depuis le 04 août 1993

Le coût des interventions nécessaires à la mise en oeuvre des dépistages sérologiques prescrits à l'article 7 précédent est imputé sur le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche dans la limite des crédits dont il dispose.