Arrêté du 16 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

En vigueur depuis le 24/12/1992En vigueur depuis le 24 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 24/12/1992Version en vigueur depuis le 24 décembre 1992

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.