Arrêté du 8 septembre 1994 fixant les conditions dans lesquelles certains établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire

En vigueur depuis le 01/01/1995En vigueur depuis le 01 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1995.