Article 4
Le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions énoncées à l'article 3 ci-dessus pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.
Arrêté du 8 juillet 1994 fixant les conditions d'agrément des laboratoires chargés d'effectuer les épreuves de recherche de l'arthrite encéphalite caprine à virus
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 1994