Arrêté du 1 octobre 1992 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département des Deux-Sèvres

En vigueur depuis le 11/10/1992En vigueur depuis le 11 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/10/1992Version en vigueur depuis le 11 octobre 1992

L'association départementale des groupements d'action sanitaire de l'élevage des Deux-Sèvres est chargé en qualité de prestataire de service informatique de l'édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires.