Arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif aux produits et substances destinés à l'alimentation animale

En vigueur depuis le 18/10/2003En vigueur depuis le 18 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2013

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/10/2003Version en vigueur depuis le 18 octobre 2003

Modifié par Arrêté 2003-10-08 art. 6 JORF 18 octobre 2003

Les aliments simples pour lesquels un astérisque figure à la colonne 6 de l'annexe I du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 ne peuvent être commercialisés que dans des emballages ou récipients fermés.