Article 4
Modifié par Arrêté 2003-10-08 art. 6 JORF 18 octobre 2003
Les aliments simples pour lesquels un astérisque figure à la colonne 6 de l'annexe I du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 ne peuvent être commercialisés que dans des emballages ou récipients fermés.