Arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif aux produits et substances destinés à l'alimentation animale

En vigueur depuis le 18/10/2003En vigueur depuis le 18 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2013

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Article 14

Version en vigueur depuis le 18/10/2003Version en vigueur depuis le 18 octobre 2003

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.