Décret n°99-366 du 12 mai 1999 modifiant le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture

En vigueur depuis le 13/05/1999En vigueur depuis le 13 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 13/05/1999Version en vigueur depuis le 13 mai 1999

Dans le décret du 16 juin 1980 susvisé et ses annexes, les mots :

"Engrais CEE" sont remplacés par les mots : "Engrais CE".

Toutefois, les emballages, étiquettes et documents d'accompagnement munis de la mention "Engrais CEE" peuvent continuer à être utilisés pendant les six mois qui suivent la date de publication du présent décret.