En vigueur depuis le 13/05/1999En vigueur depuis le 13 mai 1999

Article 6

Version en vigueur depuis le 13/05/1999Version en vigueur depuis le 13 mai 1999

Modifié par Décret n°99-366 du 12 mai 1999 - art. 1 () JORF 13 mai 1999

Lorsque les matières fertilisantes et les supports de culture sont emballés, l'emballage doit être soit clos de telle façon que le fait de l'ouvrir détériore irrémédiablement la fermeture, le scellé de la fermeture ou l'emballage lui-même, soit formé d'un sac à valve.