Décret n°99-260 du 2 avril 1999 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des viandes bovines

En vigueur depuis le 04/04/1999En vigueur depuis le 04 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 1999

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/04/1999Version en vigueur depuis le 04 avril 1999

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixent les modalités d'application des dispositions du présent décret relatives aux registres mentionnés aux articles 1er à 3 et aux identifiants mentionnés aux articles 1er à 4.