Décret n°99-260 du 2 avril 1999 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des viandes bovines

En vigueur depuis le 04/04/1999En vigueur depuis le 04 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/04/1999Version en vigueur depuis le 04 avril 1999

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