Décret n°99-260 du 2 avril 1999 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des viandes bovines

En vigueur depuis le 04/04/1999En vigueur depuis le 04 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/04/1999Version en vigueur depuis le 04 avril 1999

Lorsque les viandes bovines réfrigérées, congelées ou surgelées sont présentées non préemballées au consommateur final accompagnées d'informations relatives aux animaux ou aux carcasses dont elles proviennent, l'attribution d'un identifiant par le distributeur peut être remplacée par des procédés permettant d'assurer la traçabilité des produits identifiés. Le distributeur tient notamment un registre des quantités achetées et vendues de chaque produit identifié.