Décret n°66-239 du 18 avril 1966 pris en ce qui concerne les abattoirs de volailles pour l'application des articles 1 et 2 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande

En vigueur du 20/04/1966 au 06/09/2003En vigueur du 20 avril 1966 au 06 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2003

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Article 10

Version en vigueur du 20/04/1966 au 06/09/2003Version en vigueur du 20 avril 1966 au 06 septembre 2003

Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et du ministre des affaires sociales fixent les modalités d'application des dispositions prévues par le présent règlement.

Ils déterminent les délais dans lesquels desdites dispositions seront applicables aux établissements existants à la date de publication du présent décret.