Décret n°66-239 du 18 avril 1966 pris en ce qui concerne les abattoirs de volailles pour l'application des articles 1 et 2 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande

En vigueur du 20/04/1966 au 06/09/2003En vigueur du 20 avril 1966 au 06 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 4

Version en vigueur du 20/04/1966 au 06/09/2003Version en vigueur du 20 avril 1966 au 06 septembre 2003

Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

L'établissement doit être pourvu d'une installation, d'un débit suffisant, d'eau potable froide sous pression et d'eau potable courante chaude. Une installation d'eau non potable peut toutefois être tolérée pour le fonctionnement des appareils de production du froid. Elle ne doit avoir aucune communication avec le réseau d'eau potable.