Décret n°66-239 du 18 avril 1966 pris en ce qui concerne les abattoirs de volailles pour l'application des articles 1 et 2 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande

En vigueur du 20/04/1966 au 06/09/2003En vigueur du 20 avril 1966 au 06 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2003

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Article 11

Version en vigueur du 20/04/1966 au 06/09/2003Version en vigueur du 20 avril 1966 au 06 septembre 2003

Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.