Décret n°2000-778 du 23 août 2000 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale

En vigueur depuis le 24/08/2000En vigueur depuis le 24 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 24/08/2000Version en vigueur depuis le 24 août 2000

L'article 9 du même décret est abrogé.