Décret n°94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire

En vigueur depuis le 14/08/1994En vigueur depuis le 14 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 1994

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Article 8

Version en vigueur depuis le 14/08/1994Version en vigueur depuis le 14 août 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.