Décret n°2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire

En vigueur depuis le 01/08/2001En vigueur depuis le 01 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2001

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/08/2001Version en vigueur depuis le 01 août 2001

Dans les six mois suivant la publication du présent décret, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire peuvent renoncer à celui-ci sans respecter le préavis prévu par l'article 4 du décret du 19 novembre 1990 susvisé.