Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 11 juin 1949, toute personne qui fait le commerce des boutures, greffons, plants, scions et arbres fruitiers est tenue d'adresser, chaque année, au service de la répression des fraudes, 42 bis, rue de Bourgogne, Paris (7e), avant leur diffusion, en double exemplaire, les modèles de ses catalogues et documents publicitaires.

Toutefois cette obligation n'entrera en vigueur qu'un an après la publication du présent arrêté au Journal officiel.