Décret n°2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire

En vigueur depuis le 01/08/2001En vigueur depuis le 01 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2001

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/08/2001Version en vigueur depuis le 01 août 2001

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.