Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux

En vigueur depuis le 03/07/1935En vigueur depuis le 03 juillet 1935

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2020

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Article 10

Version en vigueur depuis le 03/07/1935Version en vigueur depuis le 03 juillet 1935

Le beurre vendu comme provenant d'un pays ou d'une région doit provenir exclusivement dudit pays ou de ladite région.