Arrêté du 16 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1989 modifié portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger

En vigueur depuis le 23/12/1992En vigueur depuis le 23 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/12/1992Version en vigueur depuis le 23 décembre 1992

Le directeur du Trésor et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.