Arrêté du 2 juillet 1992 relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)

En vigueur depuis le 05/07/1992En vigueur depuis le 05 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2010

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Article 7

Version en vigueur depuis le 05/07/1992Version en vigueur depuis le 05 juillet 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.