Arrêté du 15 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1989 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger

En vigueur depuis le 22/11/1991En vigueur depuis le 22 novembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 novembre 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/11/1991Version en vigueur depuis le 22 novembre 1991

Le directeur du Trésor et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.