Arrêté du 4 août 1990 relatif aux relations financières avec certains pays

En vigueur depuis le 05/08/1990En vigueur depuis le 05 août 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2004

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Article 7

Version en vigueur depuis le 05/08/1990Version en vigueur depuis le 05 août 1990

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.