Arrêté du 29 décembre 1989 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger

En vigueur depuis le 30/12/1989En vigueur depuis le 30 décembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/12/1989Version en vigueur depuis le 30 décembre 1989

Les arrêtés du 12 décembre 1968 sur le contrôle de la réglementation des mouvements de capitaux et la recherche des infractions qui y sont relatives et du 9 mars 1989 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 89-154 du 9 mars 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger sont abrogés.