Arrêté du 29 décembre 1989 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 3 XIV JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Le montant visé à l'article 8 du décret du 29 décembre 1989 susvisé est fixé à 1500 euros.