Arrêté du 29 décembre 1989 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger

En vigueur depuis le 30/12/1989En vigueur depuis le 30 décembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/12/1989Version en vigueur depuis le 30 décembre 1989

Le directeur du Trésor et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.