Arrêté du 26 juillet 1974 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 modifié et du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 modifié relatives aux investissements directs à l'étranger, aux investissements directs en France et aux emprunts contractés par les résidents à l'étranger ou en monnaie étrangère auprès de résidents

En vigueur depuis le 09/08/1980En vigueur depuis le 09 août 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/08/1980Version en vigueur depuis le 09 août 1980

Création Arrêté 1980-08-06 JORF 17 août 1974 JONC 9 août 1980

Les intermédiaires agréés ont délégation pour exécuter les opérations dispensées d'autorisation préalable en vertu de l'article 4 bis du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, modifié par le décret n° 80-618 du 4 août 1980.