Arrêté du 12 décembre 1995 réglementant l'appellation et l'enseigne de boulangerie

En vigueur depuis le 22/12/1995En vigueur depuis le 22 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/12/1995Version en vigueur depuis le 22 décembre 1995

Peut seul prétendre à l'appellation et avoir l'enseigne de boulangerie l'établissement tenu par un professionnel assurant lui-même, à partir de farines choisies, les différentes phases de fabrication de pains : pétrissage, façonnage de la pâte, fermentation et cuisson sur le lieu de vente au consommateur final.