Arrêté du 12 décembre 1995 réglementant l'appellation et l'enseigne de boulangerie

En vigueur depuis le 22/12/1995En vigueur depuis le 22 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/12/1995Version en vigueur depuis le 22 décembre 1995

Le directeur de l'artisanat et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.