Décret n°2001-934 du 12 octobre 2001 complétant le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités

En vigueur depuis le 13/10/2001En vigueur depuis le 13 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/10/2001Version en vigueur depuis le 13 octobre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.