Décret n°91-270 du 13 mars 1991 relatif aux relations financières avec l'Afrique du Sud

En vigueur depuis le 14/03/1991En vigueur depuis le 14 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/03/1991Version en vigueur depuis le 14 mars 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.