Décret n°91-241 du 2 mars 1991 réglementant les relations financières avec certains pays

En vigueur depuis le 03/03/1991En vigueur depuis le 03 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 03/03/1991Version en vigueur depuis le 03 mars 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.