Arrêté du 12 août 1985 relatif à l'emploi du thiabendazole pour le traitement en surface de certains fruits après récolte

En vigueur depuis le 10/09/1985En vigueur depuis le 10 septembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 1985

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/09/1985Version en vigueur depuis le 10 septembre 1985

Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur des industries agricoles et alimentaires et le directeur de la qualité, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.