La commission permanente du comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 susvisé, est composée de huit membres :

- le président du comité national des produits agroalimentaires ;

- cinq représentants du secteur Production, négoce ou transformation ;

- deux représentants des personnalités qualifiées.