Arrêté du 30 novembre 1998 relatif à la composition de la commission permanente du comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité

En vigueur depuis le 12/12/1998En vigueur depuis le 12 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/12/1998Version en vigueur depuis le 12 décembre 1998

Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.