Arrêté du 26 avril 1995 relatif à la fixation des tarifs des publications de l'Institut national des appellations d'origine

En vigueur depuis le 06/05/1995En vigueur depuis le 06 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/05/1995Version en vigueur depuis le 06 mai 1995

Le directeur du budget et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.