Arrêté du 18 mai 1998 relatif à l'agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée

En vigueur depuis le 28/05/1998En vigueur depuis le 28 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/05/1998Version en vigueur depuis le 28 mai 1998

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.