Arrêté du 19 novembre 2001 relatif à la composition de la commission permanente du comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national de l'origine et de la qualité

En vigueur depuis le 29/11/2001En vigueur depuis le 29 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/11/2001Version en vigueur depuis le 29 novembre 2001

La commission permanente du comité national pour les indications géographiques protégées prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 susvisé est composée de 11 membres :

- le président du comité national ;

- sept représentants professionnels des groupements ;

- trois représentants des personnalités qualifiées.