Arrêté du 19 novembre 2001 relatif à la composition de la commission permanente du comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national de l'origine et de la qualité

En vigueur depuis le 29/11/2001En vigueur depuis le 29 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/11/2001Version en vigueur depuis le 29 novembre 2001

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.