Arrêté du 14 octobre 1997 relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau"

En vigueur depuis le 23/10/1997En vigueur depuis le 23 octobre 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/10/1997Version en vigueur depuis le 23 octobre 1997

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.