Arrêté du 21 février 1996 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1995 définissant les conditions de production et d'agrément des appellations d'origine contrôlées « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse » et « Chapon de Bresse »

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Modifié par Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 6 (V) JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La commission de sélection, définie à l'article 3 du décret du 4 janvier 1995 susvisé, se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, pour définir les orientations de la sélection et approuver les rapports d'activité des centres de sélection.

Un représentant des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, un représentant des services vétérinaires ainsi qu'un représentant des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent être invités à ses travaux. Ils n'ont que voix consultative.