Article 24
Version en vigueur depuis le 01/06/2007Version en vigueur depuis le 01 juin 2007
Des arrêtés des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2015
Des arrêtés des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
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