Arrêté du 26 novembre 1992 autorisant l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie à recourir à l'emprunt

En vigueur depuis le 03/12/1992En vigueur depuis le 03 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/12/1992Version en vigueur depuis le 03 décembre 1992

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.