Décret du 19 janvier 2001 relatif à l'agrément du piment bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra"

En vigueur depuis le 26/01/2001En vigueur depuis le 26 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2007

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Article 12

Version en vigueur depuis le 26/01/2001Version en vigueur depuis le 26 janvier 2001

Concernant les lots produits au cours de la campagne 2000-2001, les documents visés à l'article 2, alinéas 1, 2 et 3, du présent décret devront être déposés au plus tard dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.