L'article 10 du décret du 15 avril 1991 susvisé est abrogé.
Décret n°2000-891 du 13 septembre 2000 modifiant le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007